CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2103682 du 24 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 24 décembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté renouvelant son assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que son dispositif ne fait aucune référence à un renouvellement d'assignation à résidence.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant nigérian, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter l'asile. Par deux arrêtés du 29 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 10 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé l'assignation de M. A à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une même durée de quarante-cinq jours. M. A fait appel du jugement du 24 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert ainsi que les décisions d'assignation à résidence. Dès lors, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.  
 4. En second lieu, M. A fait valoir que le dispositif de l'arrêté du 10 décembre 2021 " ne fait aucune référence, même indirecte, à un renouvellement d'assignation à résidence ". Toutefois, il ressort clairement des motifs de cet arrêté que la préfète du Bas-Rhin a expressément renouvelé l'assignation à résidence prise à l'encontre de l'intéressé par un arrêté du 29 octobre 2021. Dès lors, le moyen tiré d'une prétendue erreur de droit doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Kipffer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 24 février 2023. 
 Le président désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A.Heim