CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022 sous le n° 22NC02770, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler le jugement n° 2205392 du 26 août 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions du 17 août 2022 par lesquelles elle a ordonné le transfert de M. A aux autorités croates et a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Moselle ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La préfète du Bas-Rhin a déposé le 2 septembre 2022 devant la cour administrative d'appel de Nancy une requête, enregistrée sous le n° 22NC02284, tendant aux mêmes fins que celle enregistrée sous le n° 22NC02770.  
 2. Les documents déposés sur la plateforme télérecours et enregistrées par erreur le 4 novembre 2022 sous le n° 22NC02770, constituent en réalité un mémoire complémentaire concernant la requête n° 22NC02284. Il y a lieu, en conséquence, de radier la requête n° 22NC02770 des registres du greffe de la cour et de verser les écritures correspondantes dans le dossier de la requête n° 22NC02284. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 22NC02770 est radiée du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Nancy pour que les pièces en soient versées dans le dossier n° 22NC02284. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Bas-Rhin. 
 La présidente, 
 Signé : S. Favier 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Siffert