CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C née B, représentée par Me Hadjiat, demande l'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat session 2022 de l'académie de Nancy-Metz a prononcé à l'encontre de son fils mineur A C d'une part, la nullité des épreuves écrite et orale de français et d'autre part, la sanction d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un examen avec deux ans de sursis. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par Mme C qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à Mme C. 
 La présidente, 
 Signé : S. Favier 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. SIFFERT