CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D, née C, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence au sein de la métropole du Grand Nancy pour une période de quarante-cinq jours. 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ainsi que l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel il l'a assigné à résidence au sein de la métropole du Grand Nancy pour une période de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2200308-2200309 du 10 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait interdiction à Mme D de revenir sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et a rejeté le surplus de leurs conclusions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. et Mme D, représentés par la SCP A. Levi-Cyferman et L. Cyferman, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés des 9 et 31 janvier 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer à chacun un titre de séjour temporaire avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations administratives à compter de la notification des décisions à intervenir et de leur délivrer pendant cet examen à chacun une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 - il est insuffisamment motivé et est rédigé de manière stéréotypée ;  
 S'agissant du bien-fondé du jugement : 
 - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ;  
 - ils méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 novembre 2022, M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-  647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D et Mme A D, née C, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français selon leurs déclarations le 3 octobre 2019 avec leurs deux enfants mineurs afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 mars 2020, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 octobre 2020. Par deux arrêtés du 24 août 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pouvaient être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile ont été rejetées comme irrecevables par l'OFPRA le 18 février 2021 puis par la CNDA le 15 juin 2021. Suite à une interpellation le 9 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet l'a assigné à résidence au sein de la métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à Mme D de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et l'a assignée à résidence au sein de la métropole du Grand Nancy pendant une durée de quarante-cinq jours. M. et Mme D font appel du jugement du 10 février 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, après avoir annulé la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait interdiction à Mme D de revenir sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la première juge, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens soulevés par les requérants, y compris ceux tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de leurs situations personnelles. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, M. et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par la première juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de leurs situations personnelles. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge, aux points 9 et 10 de son jugement.  
 6.  En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Les requérants se prévalent de leur insertion dans la société française, de leur autonomie financière en raison notamment de l'activité salariée de M. D, de la présence de leurs jeunes enfants à leurs côtés et de l'intégration de ceux-ci en France ce qui, selon eux, rendrait impossible la reconstitution de la cellule familiale en Albanie. Toutefois, en premier lieu, la durée de la présence des requérants n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de leurs demandes d'asile et de leurs demandes de réexamen, ainsi qu'au fait qu'ils n'ont pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement prises à leur encontre. Les requérants faisant tous les deux l'objet d'une mesure d'éloignement, leurs enfants ont vocation à les suivre dans leur pays d'origine, l'Albanie. M. et Mme D n'établissent pas, par la seule production de documents des autorités judiciaires albanaises relatifs à un accident de voiture ainsi que de deux attestations de l'Association des missionnaires de la paix et des réconciliations en Albanie datées des 3 novembre 2019 et 5 février 2020 faisant état de ce que M. D serait menacée par une " vendetta " initiée par la famille de la victime décédée lors de cet accident, que leur sécurité serait en péril en Albanie alors, au demeurant, que leurs demandes d'asile et leurs demandes de réexamen de celles-ci, qui se fondaient sur les mêmes faits, ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile. Les requérants n'établissent donc pas qu'ils seraient dans l'impossibilité de reconstituer leur cellule familiale en Albanie et d'y faire poursuivre la scolarité de leur premier enfant. M. et Mme D ne font mention d'aucune autre relation privée ou familiale en France. Ils n'établissent pas être démunis de toute attache dans leur pays d'origine. Par ailleurs, si M. D produit un contrat de travail à durée déterminée signé le 31 mars 2022 avec la société ESEN Bâtiment en qualité de maçon pour la période du 1er avril  au 30 juin 2022, ce contrat est postérieur à la date de l'arrêté. Il ne produit aucun autre justificatif d'emploi en France, et, en tout état de cause, il est démuni d'autorisation de travail sur le territoire de telle sorte qu'il ne peut se prévaloir d'expériences professionnelles légales en France. En outre, si les intéressés produisent deux attestations du centre d'accueil de demandeurs d'asile datées du 7 septembre 2020 indiquant qu'ils ont participé aux cours de français organisés par le service depuis novembre 2019 à raison de trois séances de deux heures par semaine pour Monsieur et d'une séance de deux heures par semaine pour Madame, ainsi que quatre témoignages faisant mention de leur intégration dans la société française, ces seuls éléments ne sauraient suffire à établir qu'ils auraient fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. et Mme D au respect de leur vie privée et famille et à l'intérêt supérieur de leurs enfants une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. et Mme D sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme A D. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 23 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 D.Fritz