CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 2103841, 2103842 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a suspendu l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 13 décembre 2021 jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2022 et le 24 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'appel ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 et 26 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une décision du 9 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Barteaux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; 
 - le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la reconnaissance de la qualité de réfugié à M. A par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 décembre 2022, le préfet lui a délivré un récépissé de carte de séjour valable du 25 janvier au 24 juin 2023. Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celles fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ont perdu leur objet ainsi que les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement du 3 février 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ainsi que sur les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 11 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : S. BARTEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN