CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C, née D, et M. B C ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 5 août 2022 par lesquels le préfet de la Marne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2201871, 2201872 du 19 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Lemonnier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2022 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 5 août 2022 pris à leur encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer leur situation administrative et de leur délivrer à chacun pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant des décisions fixant le pays de destination : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles seront annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 28 novembre 2022, M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants kosovars, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 7 mars 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mai 2022. Par des arrêtés du 5 août 2022, le préfet de la Marne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. M. et Mme C font appel du jugement du 19 octobre 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes des décisions contestées que pour obliger M. et Mme C à quitter le territoire français, le préfet de la Marne, après avoir visé les stipulations et dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours administratif et personnel des intéressés, notamment qu'ils sont de nationalité kosovare, qu'ils ont déclaré être entrés en France le 7 mars 2022 et que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA le 31 mai 2022. Le préfet a également indiqué que les intéressés ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire national et qu'il pouvait leur être fait obligation de quitter le territoire français en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, les décisions litigieuses mentionnent que les intéressés n'entraient pas dans l'un des cas prévus par les articles L. 251-2 et L. 611-3 du code précité dans lesquels l'étranger ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Le préfet a enfin précisé que, compte tenu des situations respectives des requérants, ces décisions ne méconnaissent pas les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, les décisions litigieuses comportent l'énoncé des considérations de fait et droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. et Mme C se prévalent de la scolarisation de leur fille en France, ils n'établissent pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans leur pays d'origine, le Kosovo, où elle a vocation à suivre ses parents, préservant ainsi la cellule familiale. Les requérants n'établissent pas davantage avoir tissé en France des liens d'une intensité, d'une ancienneté et d'une stabilité particulières, ni être dépourvus d'attaches privées et familiales au Kosovo, leur pays d'origine, où ils ont vécu la majeure partie de leurs vies. Enfin, ils ne justifient pas avoir transféré en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, le préfet de la Marne ne peut être regardé comme ayant porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 Sur les décisions fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, il ressort des termes même des décisions contestées que pour fixer le pays de destination, le préfet de la Marne, après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a rappelé que M. et Mme C sont de nationalité kosovare et qu'ils n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Kosovo ou dans tout autre pays dans lequel ils seraient légalement admissibles. Ces décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté 
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. M. et Mme C soutiennent qu'en cas de retour au Kosovo, leur vie serait en danger. Ils déclarent avoir fait l'objet de menaces et font valoir que M. C a été successivement victime d'une tentative d'enlèvement puis d'un enlèvement et de séquestrations. Toutefois, les pièces produites par les intéressés, à savoir un rapport de police faisant état du dépôt d'une plainte le 14 février 2020 et un certificat médical établi le 18 septembre 2020 attestant de fractures à la tête et aux côtes du requérant, ne permettent pas d'établir l'actualité et la réalité de leurs craintes, alors qu'au demeurant, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué que les intéressés auraient fait l'objet de menaces entre le mois de septembre 2020 et le 7 mars 2022, jour de leur arrivée sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Marne ne peut être regardé comme ayant méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant le pays à destination duquel M. et Mme C pourront être reconduits d'office. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. et Mme C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, née D, à M. B C et à Me Lemonnier.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
 Fait à Nancy, le 3 mars 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Bailly