CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement nos 2202677-2202678 du 25 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour :   
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Martin Hamidi, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2022 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas démontré que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 février 2023, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant irakien, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée. Il a déposé une demande d'asile le 23 septembre 2022. La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir que M. B A avait préalablement déposé une demande d'asile en Belgique. Les autorités belges, saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, ont explicitement donné leur accord le 12 octobre 2022. Par un arrêté du 26 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M. B A aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un second arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 25 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. B A tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. M. B A relève appel de ce jugement.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'arrêté portant transfert :  
 3. M. B A reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge.  
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 4. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ".  
 5. L'accord des autorités belges étant valide pour une période de six mois courant à compter du 12 octobre 2022, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable et décider en conséquence d'assigner M. B A à résidence, dès lors que l'intéressé justifiait de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la décision de transfert prise à son encontre. Par suite, M. B A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait entachée d'erreur de droit.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Fait à Nancy, le 27 avril 2023 
 Le président désigné 
                                              Signé A.Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,            
 A.Heim   
                                                                    LP 
 LP