CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne    de condamner la commune de Les Deux-Villes à lui verser la somme de 2 691,23 euros au titre des divers préjudices qu'elle soutient avoir subis à l'occasion des fonctions exercées en qualité de secrétaire de mairie. 
 Par un jugement n° 2101110 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2022, Mme A, représentée par la SCP Auberson Desingly, fait appel de cette décision. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ". Ces dernières dispositions concernent les actions indemnitaires n'excédant pas 10 000 euros au principal lors de la saisine du tribunal, dont les décisions ne peuvent donc être contestées que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Ainsi, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat.  
 2. La demande que Mme A a formée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne puis qu'elle a portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, tend à la condamnation de la commune de Les Deux-Villes à lui verser une indemnité pour faute de 2 691,23 euros. En application des principes énoncés au point 1, cette action à caractère indemnitaire est traitée en premier et dernier ressort par le tribunal administratif et ne peut être contestée que devant le Conseil d'Etat. Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 La présidente, 
 Signé : S. Favier 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Siffert