CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la préfète l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois. 
 Par un jugement n° 2203297-2203298 du 5 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Pereira, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2022 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'asile dans le délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement :  
 - la première juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil ;  
 - elle n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant assignation à résidence ;  
 S'agissant de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités italiennes : 
 - son droit à l'information a été méconnu ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 12 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne tient pas compte de la présence des membres de sa famille en France ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement précité et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil dès lors que le compte-rendu de l'entretien prévu par ces dispositions ne comporte pas l'identité de la personne ayant conduit cet entretien ; 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est fondé sur un arrêté portant transfert aux autorités italiennes édicté postérieurement ;  
 - il est insuffisamment motivé et la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète ne démontre pas que la mesure d'assignation était justifiée et proportionnée ;  
 - la préfète a méconnu les droits de la défense ainsi que son droit à être entendue énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante turque, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 13 juillet 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée. Le 25 juillet 2022, elle a déposé sa demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Moselle. La consultation du fichier VIS a révélé qu'elle disposait d'un visa délivré par les autorités italiennes expiré depuis moins de six mois à la date de sa demande. Les autorités italiennes, saisies le 1er août 2022 d'une demande de prise en charge, ont fait connaître leur accord explicite le 28 septembre 2022. Par un arrêté du 17 octobre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois. Par un arrêté du 27 octobre 2022, la même préfète a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme B fait appel du jugement du 5 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, la requérante soutient que la première juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'entretien réalisé conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, il ressort des termes du point 7 du jugement attaqué que la première juge, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par les parties, a répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées en précisant au surplus que l'entretien avait été réalisé par un agent qualifié de la préfecture par le biais d'un interprète en langue turque, langue que la requérante avait déclaré comprendre. 
 4. En second lieu, la requérante soutient que la première juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés. Toutefois, il ressort des termes des demandes de première instance que Mme B n'a soulevé le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte qu'à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence, moyen auquel la première juge a répondu au point 17 du jugement attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement :   
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes :  
 5. En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance de son droit à l'information et de l'erreur de droit au regard des articles 12 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. / 2. La détermination de l'État responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. / () ". Aux termes de l'article 9 du même règlement : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () g) " membres de la famille, dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivant de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur ou son ou sa partenaire non marié€ engagé(e) dans une relation stable lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés en vertu de sa législation relative aux ressortissants des pays tiers ". Aux termes de l'article 12 du même règlement : " () 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, () / () 4. Si le demandeur est seulement titulaire () d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitter le territoire des États membres ". 
 7. Mme B fait valoir que son époux bénéficie d'une protection internationale en France, qu'ils ont entamé une relation depuis plusieurs années, qu'ils n'ont pas pu se rendre en Turquie pour célébrer leur mariage plus tôt, qu'elle a sollicité la délivrance d'un visa auprès des autorités françaises qui lui a été refusé et de ce qu'elle a finalement bénéficié d'un visa italien, ce qui lui a permis de se rendre auprès de son époux en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande d'asile en France, soit le 25 juillet 2022, Mme B n'était pas encore mariée avec son époux, le mariage ayant été célébré 15 octobre suivant. En outre, si elle produit des extraits de conversation avec un individu qu'elle présente comme son époux par l'intermédiaire d'une application de messagerie instantanée ainsi que des photographies avec son époux, ces éléments ne permettent pas à eux seuls d'établir l'intensité et l'ancienneté de la relation qu'elle nouait avec son conjoint à la date du dépôt de sa demande d'asile. De même, si elle produit une copie du refus de visa que lui a opposé le consulat général de France à Istanbul le 20 décembre 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa demande de visa était justifié par sa volonté de rejoindre son époux actuel en France. Elle ne justifie d'ailleurs pas que la relation avec celui qui allait devenir son époux était déjà née à la date de ce refus. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait demandé par écrit au préfet de la Moselle que l'examen de sa demande d'asile s'effectue en France au motif que ce pays avait accordé la protection internationale à son époux. A cet égard, Mme B ne saurait soutenir qu'aucune information quant à cette possibilité ne lui aurait été fournie, alors d'une part, qu'elle a déclaré lors de l'entretien qu'elle a eu avec un agent de la préfecture de la Moselle le 25 juillet 2022, être célibataire, d'autre part, que la brochure B qui lui a été remise ce même jour mentionne expressément la nécessité de faire connaître par écrit sa volonté de voir sa demande d'asile traitée dans le pays où l'un des membres de sa famille a obtenu la protection internationale. Si, lors l'entretien précité, elle a également déclaré vivre chez son compagnon, elle a concomitamment déclaré ne pas avoir de famille en France et n'a pas non plus profité de ce moment, au cours duquel il lui était loisible de formuler toute observation, pour indiquer aux services préfectoraux qu'elle formait un couple avec un ressortissant turc bénéficiaire de la protection internationale en France. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les dispositions des articles 8 à 11 et 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 auraient été méconnues et que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, aurait ainsi porté atteinte à sa vie familiale. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Mme B fait valoir que son époux bénéficie de la protection internationale en France. Cependant, la faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. De plus, outre ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'intéressée du droit d'entretenir des relations avec son époux, ni de les séparer durablement, dès lors qu'elle n'est pas assortie d'une mesure lui interdisant de revenir sur le territoire français et qu'elle n'empêche ni ne préjuge des démarches qu'elle pourrait entreprendre ultérieurement pour lui rendre visite ou résider en France de manière régulière. Enfin, si Mme B soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit son moyen d'aucun argument ni élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, la décision contestée a pour seul objet d'ordonner son transfert vers l'Italie, pays membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément permettant de présumer que les autorités administratives et juridictionnelles de ce pays pourraient procéder à l'éloignement de l'intéressée sans examiner au préalable, avec toutes les garanties issues de ces engagements internationaux, les risques qu'elle pourrait encourir dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause prévue par l'article 17 du règlement précité. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 11. Mme B soutient que les dispositions précitées ont été méconnues dès lors que le compte-rendu de l'entretien ne comporte pas l'identité de la personne ayant conduit l'entretien et qu'il est, à cet égard, impossible de vérifier si l'entretien a été mené par une personne habilitée. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées le 25 juillet 2022 à la préfecture de la Moselle, entretien réalisé, selon les termes mêmes du compte-rendu précité, par un agent qualifié de la préfecture par le biais d'un interprète en langue turque, langue qu'elle a déclaré comprendre. Ni les dispositions précitées, ni aucun principe n'imposent, contrairement à ce que soutient l'intéressée, que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. En outre, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Dans ces conditions, l'entretien précité doit être regardé comme satisfaisant aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, de l'erreur de droit dès lors qu'il est fondé sur un arrêté portant transfert aux autorités italiennes édicté postérieurement, de l'erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfète ne démontre pas que la mesure d'assignation était justifiée et proportionnée et de la méconnaissance des droits de la défense ainsi que son droit à être entendue énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. 
 13. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour assigner Mme B à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir visé le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que l'intéressée fait l'objet d'un arrêté portant transfert aux autorités italiennes, qu'elle ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Italie, qu'elle n'a pas la possibilité d'acquérir légalement ces moyens, que son transfert aux autorités italiennes, qui ont donné leur accord pour la prise en charge de l'intéressée, demeure une perspective raisonnable, et que dès lors qu'elle est accompagnée par une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (SPADA) de l'association Accueil et Réinsertion Sociale (ARS) 54, elle dispose ainsi de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'elle se soustrait à l'exécution de la décision de transfert dont elle fait l'objet. La préfète a alors déduit de l'ensemble de ces éléments qu'il y avait lieu d'assigner à résidence Mme B conformément aux dispositions de l'article L. 751-2 du code précité. La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. La préfète n'était pas tenue, dans sa motivation, de démontrer que l'exécution de l'arrêté portant transfert de Mme B aux autorités italiennes demeurait une perspective raisonnable. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation ni des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les conclusions relatives au sursis à statuer :   
 14. Mme B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle en dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son conseil le 27 décembre 2022. Dans ces conditions, les conclusions de l'intéressée demandant à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la notification de la décision d'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et de l'Outre-Mer et à Me Pereira 
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 10 mars 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Bailly