CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence au sein de Nantes métropole pour une durée de quarante cinq jours. 
 Par un jugement n° 2110734, 2110737 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses deux demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022 M. A, représenté par Me Chaumette, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) d'annuler les deux arrêtés contestés du préfet de la Loire-Atlantique du 24 septembre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -la question de sa nationalité française fait obstacle à ce qu'il soit obligé de quitter le territoire français et soulève une difficulté sérieuse qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de trancher ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prive de base légale la décision l'assignant à résidence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il dispose d'une carte consulaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 11 février 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence.  
 3. En premier lieu, la question de la nationalité de M. A, ressortissant camerounais qui revendique la nationalité française en raison de la durée de sa prise en charge en France par l'aide sociale à l'enfance, ne pose pas, en l'espèce, de difficulté sérieuse de nature à justifier qu'il soit sursis à statuer. 
 4. En second lieu et pour le surplus, M. A se borne à invoquer en appel, dans les mêmes termes et sans plus de précisions ou de justifications, les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, entachée d'un défaut d'examen de sa situation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée, entachée d'un défaut d'examen de sa situation ainsi que d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, de ce que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire entraine celle de la décision fixant le pays de destination, de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est insuffisamment motivée, entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin de ce que la décision portant assignation à résidence n'a pas été signée par une autorité compétente, qu'elle est insuffisamment motivée, que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai entraine sa propre illégalité, qu'elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. En l'absence de toute circonstances de fait ou de droit nouvelle présentée à l'appui de ces moyens, auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu, il y lieu de les écarter par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 6 octobre 2022. 
 I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 22NT00030