CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 14 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D A épouse B et M. C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran refusant de délivrer un visa d'établissement à M. B en qualité de conjoint d'une ressortissante française.  
 Par un jugement n° 2103166 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, Mme D A épouse B et M. C B, représentés par Me Daumont, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 20 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation quant à la sincérité de leur intention matrimoniale ; 
 -cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation de jugements des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. et Mme B relèvent appel du jugement du 8 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa d'établissement à M. B en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 
 3. Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et désormais repris à l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public () ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 
 4. Pour rejeter, par sa décision du 20 janvier 2021, la demande de visa de M. B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de preuves d'échanges réguliers entre les époux depuis le mariage, l'inexistence d'un projet de vie commune et le défaut de participation de M. B aux charges du mariage, constituant un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'installation en France du demandeur de visa. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité française, et M. B, de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie le 26 juillet 2018. M. B, qui a obtenu un visa d'entrée en France le 23 juin 2019, est entré le 22 septembre 2019 sur le territoire français, d'où il est reparti quelques jours plus tard le 8 octobre 2019, sans avertir son épouse, alors qu'il séjournait chez son oncle. Son visa ayant été abrogé à la suite du signalement de Mme B, M. B a tenté d'obtenir de nouveau un visa d'entrée en France qui lui a été refusé par les autorités consulaires française à Oran puis par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France. Si M. B soutient qu'il a quitté le territoire français précipitamment le 8 octobre 2019 en raison de l'état de santé de sa mère et qu'il n'a pu prévenir son épouse, il ne l'établit pas par la simple production d'une lettre rédigée par son oncle, chez lequel il résidait, reprenant ce récit. En outre, les requérants ne versent aucun élément de nature à établir le maintien d'échanges réguliers durant les quinze mois qu'a duré leur séparation jusqu'à la date de la décision de la commission de recours, les quelques captures d'écran rendant compte de conversations sur messagerie versés en première instance étant postérieures à cette décision. Par ailleurs les photographies de leur mariage en juillet 2018 ne permettent pas d'attester d'une vie commune postérieurement à ce mariage, pas plus que des cachets apposés sur le passeport de Mme B, d'origine algérienne, témoignant de voyages en Algérie, ne permettent de démontrer l'existence d'une relation amoureuse antérieurement au mariage. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France n'a pas fait une appréciation erronée des circonstances de l'espèce en se fondant sur des indices suffisamment précis et concordants attestant d'une absence de liens matrimoniaux et du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur de visa.  
 6. Compte tenu de qui a été dit au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse B et à M. C B.  
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 14 avril 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.