CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 9 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F G et M. C E I ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste en République démocratique du Congo rejetant les demandes de visa de long séjour présentées, au titre de la réunification familiale, par M. E I et les jeunes A E B et H D.  
 Par un jugement n° 2008639 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 juin 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, le ministre de l'intérieur a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 mars 2021. 
 Par un arrêt n° 21NT01138 du 29 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du ministre de l'intérieur. 
 Procédure d'exécution devant la cour : 
 Par une demande enregistrée le 27 août 2021, Mme F G, représentée par Me Leudet, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution du jugement n° 2008639 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 29 mars 2021 et confirmé par l'arrêt n° 21NT01138 du 29 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Par une ordonnance en date du 31 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, le ministre de l'intérieur a produit la copie des visas sollicités délivrés les 4 octobre 2021 et 16 février 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, Mme G, représentée par Me Leudet, confirme que les visas sollicités ont été délivrés et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement du 29 mars 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les 4 octobre 2021 et 16 février 2022, les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont délivré à M. E I et aux jeunes A E B et H D les visas de long séjour sollicités. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 29 mars 2021 sont devenues sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme G. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F G, à M. C E I, à M. A E B et au ministre de l'intérieur. 
   Fait à Nantes, le 9 juin 2022. 
           Alain PEREZ  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22NT00245