CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C et Mme D A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 2 avril 2021 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Quimperlé afin d'indiquer les diligences accomplies pour organiser leur départ. 
 Par un jugement nos 2102830, 2102866 du 2 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. et Mme C, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 2 septembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 2 avril 2021 du préfet du Finistère ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de leur délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification et de les munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que 
 - les arrêtés contestés ne sont pas suffisamment motivés ; ils n'ont pas été précédés d'un examen de leur situation ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les décisions portant astreinte à se présenter à la gendarmerie de Quimperlé doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. et Mme C, ressortissants albanais, relèvent appel du jugement du 2 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 avril 2021 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. et Mme C, qui y sont entrés le 27 juillet 2017, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de leurs demandes d'asile politique et par leur maintien en situation irrégulière en dépit de décisions les obligeant à quitter le territoire français prises à leur encontre le 21 novembre 2018 qu'ils n'ont pas exécutées. Les intéressés n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur existence. Ils ne justifient pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que les requérants reconstituent la cellule familiale avec leurs deux enfants en Albanie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, en refusant d'accorder un titre de séjour à M. et Mme C et en les astreignant à se présenter à la gendarmerie de Quimperlé, le préfet du Finistère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ni méconnu l'intérêt supérieur de leurs enfants. Le préfet n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 4. En deuxième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des arrêtés contestés, de l'absence d'examen de sa situation, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation dont sont entachées les décisions les astreignant à se présenter à la gendarmerie de Quimperlé, moyens que M. et Mme C réitèrent en appel sans apporter d'élément nouveau. 
 5. En troisième lieu, les décisions obligeant M. et Mme C à quitter le territoire français n'étant pas annulées par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré par les intéressés de ce que les décisions les astreignant à se présenter à la gendarmerie de Quimperlé doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme C, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Nantes, le 10 août 2022. 
 Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent  
 Le président de la 6ème chambre 
 O. Gaspon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.