CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 12 avril 2022

Vu l'arrêt n° 22NT00528 en date du 1er avril 2022 par lequel le président de la 2ème chambre de la cour a statué sur la requête présentée par le ministre de l'intérieur tendant au sursis à exécution du jugement n° 2107011 du 31 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 29 juillet 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. L'arrêt du président de la 2ème chambre de la cour du 1er avril 2022 visé ci-dessus a omis de mentionner la formule exécutoire. Cette omission matérielle n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu de la rectifier conformément aux articles 1 et 2 du dispositif ci-dessous. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La formule exécutoire suivante est ajoutée après la mention des signatures du président-rapporteur et de la greffière :  
 "  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. " 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. B A et à Mme C A. 
 Fait à Nantes, le 12 avril 202O. COUVERT-CASTÉRA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.