CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2200617 du 10 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. B, représenté par Me Mouanga Diatantou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 du préfet du Finistère ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 10 février 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2022 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui soutient résider en France depuis le mois d'août 2017, a fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 27 juin 2018 qu'il n'a pas exécutée. Si le requérant soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, il a déclaré, lors de son audition le 3 février 2022 par les services de police, avoir noué cette relation depuis trois mois environ, soit une date très récente. L'intéressé, sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. M. B a été interpellé pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et usage illicite de stupéfiants, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut. Dans ces conditions, en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet du Finistère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En second lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant refus d'un délai de départ volontaire, des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyen que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère. 
 Fait à Nantes, le 6 septembre 2022. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1