CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
  Procédure contentieuse antérieure :   
  Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 15 novembre 2021,                 M. A B, représenté par Me Le Gagne, de la SELARL Kovalex, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner la commune de Plouha à lui verser une provision de 123 643 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 septembre 2020 et, le cas échéant, de la capitalisation de ces intérêts, au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle qui lui serait due ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Plouha à lui verser une provision de 60 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis en raison de son éviction illégale de la fonction publique ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouha le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet et 17 décembre 2021, la commune de Plouha, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2100243 en date du 23 février 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 mars et 9 mai 2022, M. B, représenté par Me Guillois, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance citée plus haut ; 
 2°) de condamner la commune de Plouha à lui verser une provision de 123 643 euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés au 20 septembre 2020 ;  
 3°) de condamner la commune de Plouha à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la commune de Plouha conclut au rejet de la demande et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des lettres du 16 mars 2022, le juge a proposé aux parties, sur la base de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative de tenter une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige. 
 Par des lettres des 18 mars et 19 avril 2022, M. B et la commune de Plouha ont respectivement accepté la proposition de médiation à l'initiative du juge. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. B, représenté par Me Guillois, déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Un mémoire, présenté pour la commune de Plouha, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, a été enregistré le 5 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 Sur le désistement : 
 2. M. B a, par un acte enregistré le 30 août 2022, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de                 M. B la somme que réclame la commune de Plouha au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.   
 Article 2 : Les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Plouha sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Plouha. 
 Fait à Nantes, le 12 septembre 2022.  
 Le président, 
 O. GASPON  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.