CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 La société par actions simplifiée (SAS) B3 Ecodesign a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des impositions de cotisation foncière des entreprises supplémentaires au titre des années 2015 et 2016 et des cotisations primitives au titre des années 2017 et 2018 qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le site de la Janais.  
 Par un jugement n° 1903724 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SAS B3 Ecodesign la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière au titre des années 2015 et 2016 et la décharge partielle des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017 et 2018. 
 Procédure devant la cour: 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 
 1°) d'annuler les articles 1et 2 de ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) de remettre à la charge de la SAS Ecodesign les cotisations supplémentaires et primitives de cotisation foncière des entreprises déchargées ;  
 Par une lettre du 6 octobre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a demandé aux parties un accord pour médiation, qui a été accepté par les parties.  
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique déclare, suite à l'accord trouvé dans le cadre de la médiation, se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".    
 2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, le directeur du contrôle fiscal du Centre Ouest a déclaré se désister de son appel, suite à la signature définitive, le 12 juin 2023, d'un accord de médiation trouvé par les parties. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la SAS B3 Ecodesign.  
 Fait à Nantes, le 28 juillet 2023 
 La présidente 
 I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.