CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 6 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. J C et M. A G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à E leur refusant la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille d'une réfugiée statutaire.  
 Par un jugement n° 2106450 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 avril 2021 en ce qu'elle rejetait la demande de visa de M. C et a rejeté les conclusions tendant à son annulation en ce qu'elle refusait la délivrance d'un visa à M. G. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A G, représenté par Me Aucher, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 janvier 2022 en tant qu'il rejette sa demande ; 
 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 avril 2021 en ce qu'elle lui refuse la délivrance d'un visa ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1500 euros. 
 Il soutient que : 
 -la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2112 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation puisque les nombreuses anomalies dont sont entachés les actes d'état civil produits ne relèvent pas de sa responsabilité mais de celle des autorités congolaises ; 
 -il a toujours gardé le contact avec sa mère adoptive qui lui envoie régulièrement de l'argent et qui l'a déclaré dès son arrivée en France ; 
 -la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation de jugements des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. G, ressortissant de la République Démocratique du Congo, relève appel du jugement du 6 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle lui refuse la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant de réfugiée statutaire. 
 3. En premier lieu, la décision contestée mentionne les textes dont elle fait application et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article  L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - () Les membres de la famille d'un réfugié () sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié () En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Par ailleurs, s'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint ou concubin ainsi qu'aux enfants mineurs d'un réfugié statutaire les visas qu'ils sollicitent, elles peuvent toutefois opposer un refus à une telle demande pour un motif d'ordre public, notamment en cas de fraude. 
 6. Pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. G en qualité de fils adoptif K L D, bénéficiant du statut de réfugiée statutaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que les documents d'état civil produits étaient dépourvues de valeur probante et ne permettaient pas d'établir l'identité du demandeur. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de visa ont été produits un jugement supplétif d'acte de naissance du 8 novembre 2018 du tribunal pour enfants K E B, un acte de naissance du 21 mars 2019 des services d'état civil de E Bandalungwa dressé sur transcription de ce jugement, un jugement d'adoption du tribunal pour enfants K E B du 30 avril 2019 et un acte d'enregistrement de cette adoption par les services d'état civil de E Bandalungwa du 1er octobre 2019. Ces différents documents mentionnent que le père de M. G est M. I, qui s'est d'ailleurs, selon les termes du jugement supplétif d'acte de naissance, présenté à l'audience lors de laquelle a été examinée sa demande par le tribunal pour enfants K E B. Or L D, mère adoptive alléguée du demandeur, a indiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que celui-ci était le fils de son frère M. F H, présent en France et également bénéficiaire du statut de réfugié. Par ailleurs, le jugement d'adoption indique quatre dates d'audience différentes, la dernière citée étant celle du 30 avril 2019, deux dates de requête, l'une en 2018, la seconde en 2019, donne une date de naissance erronée de l'enfant adopté et comporte de nombreuses fautes d'orthographe. Le jugement expose en outre que L D a comparu en personne à l'audience pour confirmer son consentement à l'adoption, alors qu'à cette date elle résidait en France sous le statut de réfugiée qui, en principe, lui interdit de se rendre dans son pays d'origine. L'acte d'adoption cite quant à lui l'an vingt mille cent quatre-vingt-dix et comporte une faute de syntaxe. Face à ces anomalies, le requérant se borne à invoquer la responsabilité des services d'état civil congolais, ce qui ne peut suffire à justifier autant d'erreurs et d'incohérences dans des documents officiels en provenance d'autorités différentes. 
 8. D'autre part, les virements effectués au profit de tiers entre 2020 et 2021 par L D, qui est présente en France depuis 2015 et bénéficie du statut de réfugiée depuis 2016, sont concomitants aux démarches engagées pour la demande de visa et ne permettent pas d'établir la possession d'état, non plus que la circonstance que L D aurait déclaré le requérant comme son fils adoptif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les informations données sur le père de l'enfant divergeant de celles apparaissant dans les documents d'état civil produits ultérieurement. 
 9. Dans ces conditions, en estimant que l'identité du demandeur de visa n'était pas établie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 10. En troisième lieu, l'identité du demandeur de visa et, en conséquence, son lien de filiation avec la bénéficiaire du statut de réfugiée n'étant pas établis, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. G est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A G.  
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 6 avril 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.