CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme O, M. N J, Mme L J, Mme A M, Mme B M, M. F H, M. E H, Mme P K, Mme D I, M. C Q et M. G K ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale libre de la Vallée du Lay à leur verser les sommes de 47 333,33 euros à Mme O J, de 36 333,33 euros à Mme K, de 25 166,67 euros chacun à MM. Charly et Freddy H, de 8 000 euros chacun à Mme L J, Mme D I et M. G K, de 4 000 euros chacun à Mme A M, Mme B M et M. C Q et de 20 000 euros à M. N J, assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2018. 
 Par un jugement n° 1811672 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale libre de la Vallée du Lay à verser les sommes de 44 833,33 euros à Mme J, de 16 500 euros à  
 M. J, de 35 333,33 euros à Mme K, de 21 166,66 euros chacun à MM. Charly et Freddy H, de 4 000 euros chacun à Mme L J, Mme D I et M. G K et 1 000 euros chacun à Mme A M, Mme B M et M. C Q. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée 7 mars 2022, l'association syndicale libre de la Vallée du Lay, représentée par la SCP Waquet- Farge-Hazan, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 janvier 2022.  
 Par un acte enregistré le 4 avril 2022, l'association syndicale libre de la Vallée du Lay déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Le désistement d'instance de l'association syndicale libre de la Vallée du Lay est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'association syndicale libre de la Vallée du Lay de la présente instance. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre de la Vallée du Lay. 
 Fait à Nantes, le 10 octobre 202C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22NT00695                                      1