CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D U, Mme O I épouse N, M. K N, Mme Q C épouse P, M. R P, Mme G H épouse F, M. L F, M. B J, Mme V T, M. E S et Mme M A d'Angeac épouse S ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Rennes a délivré à la 
 SCCV Eclat un permis de construire pour un immeuble de logements collectifs sur le terrain cadastré BI 204 et 205 situé 65 et 67, boulevard de Metz ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Eclat un permis de construire modificatif n° 1 portant suppression du niveau R+6, diminution du nombre de logements de 33 à 32, plantation de deux arbres supplémentaires et modification de la surface du local vélo ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Eclat un permis de construire modificatif n° 2 portant suppression du niveau R+6, diminution du nombre de logements de 33 à 32, plantation de deux arbres supplémentaires et modification de la surface du local vélo. 
 Par un jugement n° 2002381, 2002942, 2003001, 2100783 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes, après avoir admis l'intervention de M. J et Mme T dans l'instance n°22002942, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la maire de Rennes du 12 août 2020 et a rejeté le surplus des conclusions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme D U, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 20 novembre 2019 et du 2 juin 2021 de la maire de Rennes ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Donias, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de Mme U le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, Mme U déclare se désister de sa requête. Elle demande à la cour de lui donner acte de ce désistement. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Rennes indique accepter ce désistement mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, Mme U déclare se désister de toutes les conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme U le versement à la commune de Rennes d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme U. 
 Article 2 : Mme U versera une somme de 1 000 euros à la commune de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D U, à la SCCV ECLAT, et à la commune de Rennes.  
   
 Fait à Nantes, le 8 décembre 202J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.