CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 22NT00859 du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par M. B A. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.  
 /La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt visé ci-dessus comporte à son article 2 une erreur matérielle relative à l'identité du préfet à qui il est fait injonction de délivrer à M. A une carte de séjour.  
 En effet, alors que cette injonction doit être adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine, il est fait mention du préfet de la Loire-Atlantique. 
 3. L'arrêt visé ci-dessus comporte une erreur matérielle relative à la date du délibéré après l'audience. En effet, alors que l'audience s'est tenue le 15 septembre 2022, il est mentionné que le délibéré a eu lieu après l'audience du 115 septembre 2022. 
 4. Par suite, il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'article 2 de l'arrêt n° 22NT00859 est rectifié comme suit : La phrase " Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt " est remplacée par " Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. A une carte de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt " 
 Article 2 : L'arrêt n° 22NT00859 est rectifié comme suit : La phrase " Délibéré après l'audience du 115 septembre 2022 à laquelle siégeaient : " est remplacée par " Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022 à laquelle siégeaient : ". 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Nantes, le 7 octobre 2022. 
 Le président de la cour 
 Olivier Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit 
 commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.