CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement n° 2100847 du 4 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée 24 mars 2022, M. B, représenté par Me Chaumette, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 du préfet de la Mayenne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant mauritanien, relève appel du jugement du 4 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2019 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 3. En premier lieu, si M. B soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, à l'appui de sa contestation de la régularité du jugement attaqué, ces moyens tendent en réalité à remettre en cause l'appréciation des premiers juges et donc le bien-fondé du jugement attaqué et ne peuvent ainsi être utilement invoqués à l'appui d'une contestation de la régularité de ce jugement. 
 4. En deuxième lieu, par un arrêté du 23 août 2019, publié au recueil des actes administratifs le jour même, le préfet de la Mayenne a donné délégation à M. A D, directeur de la réglementation et des libertés publiques pour signer, notamment, les obligations de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 17 décembre 2019 à laquelle a été adoptée la décision attaquée, M. B qui est entré en France le 1er novembre 2018, n'y était entré que très récemment. Le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et son enfant et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, le préfet de la Mayenne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Mayenne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 6. En quatrième lieu, M. B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine du fait de son appartenance à l'ethnie des négro-mauritaniens ce qui lui a valu d'être menacé et violenté. Toutefois, les rapports internationaux relatifs aux problématiques de recensement en 2011-2012 et à la situation des droits de l'homme en Mauritanie en 2016, en raison de leur caractère général, sont insuffisants pour permettre d'établir la réalité des risques personnellement et directement encourus en cas de retour dans ce pays. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En cinquième lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie sera transmise pour information au préfet de la Mayenne. 
 Fait à Nantes, le 21 juillet 2022. 
 Pour le président de la cour administrative de Nantes, absent  
 Le président de la 2ème chambre 
 A. Perez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.