CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2101098 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. A, représenté par Me Schuhler-Bourrellis, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er février 2022 du tribunal administratif de Caen ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 du préfet du Calvados ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2021 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour.  
 3. En premier lieu, M. A, qui ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour. 
 4. En deuxième lieu, M. A se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 5. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 qui sont dépourvues de caractère réglementaire. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. A déclare résider en France depuis le 14 septembre 2014, la durée de son séjour s'explique par son maintien en situation irrégulière en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 3 juillet 2019 qu'il n'a pas exécutée. L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses sept frères et sœurs et où il a vécu la majeure partie de sa vie. La circonstance que son père, son frère, deux oncles et un cousin résident en France ne suffit pas à démontrer qu'il y disposerait d'attaches intenses et stables alors qu'il ne justifie pas avoir noué d'autres liens sur le territoire. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'insertion professionnelle déployés par M. A, le préfet du Calvados n'a pas, en refusant de lui accorder un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêt contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Nantes, le 14 décembre 2022. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1