CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 28 janvier 2022, la SAS Les moulins, représentée par Me Benjamin, demande à la cour d'enjoindre à la commune de La Guérinière de prendre les mesures qu'implique l'exécution des arrêts du 1er octobre 2021 n°s 20NT02081, 20NT02082 par lequel la cour a enjoint à la commune de La Guérinière, en exécution du jugement n° 1600180 du 23 mai 2018 du tribunal administratif de Nantes, de verser à la société Les moulins la part non acquittée de la somme de 1 667 645 euros, assortie des intérêts, dans un délai de trois mois et n°s 20NT01366, 20NT01532, 20NT01576, par lequel elle a enjoint à la commune de La Guérinière, en exécution du jugement n°s 1701650, 1802215 du 19 février 2020 du tribunal administratif de Nantes, de verser à la société Les moulins la part non acquittée de la somme de 56 830,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2016 et capitalisation des intérêts au 17 décembre 2017 et à chaque échéance annuelle ultérieure, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et avec ouverture immédiate de la phase judiciaire de la demande d'exécution. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de la SAS Les moulins. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, la SAS Les moulins déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant M. Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La SAS Les moulins a, par un acte enregistré le 16 novembre 2022, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Les moulins. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Guérinière et à la SAS Les moulins. 
 Fait à Nantes, le 29 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DERLANGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.