CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 21 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Domaine de Lorgerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des bâtiments industriels dont elle est propriétaires situés à Crennes-sur-Fraubée et Averton (Mayenne). 
 Par un jugement n° 1908458 du 11 février 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 la société Domaine de Lorgerie relève appel de ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; () ". D'autre part, l'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. La requête de la société Domaine de Lorgerie, dirigée contre le jugement du 11 février 2022 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujetti, a le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre, le dossier de cette requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de la société Domaine de Lorgerie est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société Domaine de Lorgerie. 
 Fait à Nantes, le 21 avril 2022. 
        
       Le conseiller d'État 
       Président de la cour administrative d'appel  
        
        
        
        
       Olivier COUVERT-CASTÉRA                                      1