CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 juin 2019 par la commune de Notre-Dame-de-Riez estimant non-réalisable l'opération portant création de trois terrains à bâtir pour l'édiction de constructions individuelles. 
 Par un jugement n° 1908992 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B, représenté par Me Blin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2022 du tribunal administratif de Nantes ;  
 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 juin 2019 par la commune de Notre-Dame-de-Riez ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Notre-Dame-de-Riez de lui délivrer le certificat d'urbanisme déclarant réalisable le projet dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Riez la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la commune de Notre-Dame-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la commune de Notre-Dame-de-Riez indique accepter le désistement de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Notre-Dame-de-Riez tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Notre-Dame-de-Riez tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Notre-Dame-de-Riez.  
 Fait à Nantes, le 9 décembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre de la cour 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.