CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire n° PC 014 228 20 R 0039 délivré à la société Edifides par le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande pour la réalisation d'une opération immobilière de 58 logements comprenant 10 maisons de ville et deux immeubles de 48 logements et deux locaux commerciaux.  
 Par une ordonnance n° 2102860 du 23 mars 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2022 et un mémoire enregistré le 20 juin 2022, 
 M. A demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 23 mars 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision délivrant le permis de construire ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Edifides et de la commune de Douvres-la-Délivrande le versement d'une somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Pau une lettre du 2 mai 2022, le greffe de la cour a invité M. A à produire les justificatifs des notifications exigées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, la SAS EDIFIDES, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que M. A n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et qu'il ne justifie d'aucun intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de l'urbanisme.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision 
 juridictionnelle concernant () un permis de construire (). - La notification prévue au 
 précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai 
 de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. - La notification du recours à 
 l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la 
 date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le 
 certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande, adressée le 2 mai 2022 par le greffe 
 de la cour au conseil de M. A, dont il a pris connaissance par l'application 
 Télérecours le 3 mai 2022, l'invitant à justifier, dans un délai de 20 jours, sous peine 
 d'irrecevabilité de la requête, de l'accomplissement des formalités de notification imposées par 
 les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est restée sans effet. Par suite, la 
 requête de M. A, non régularisée dans les délais qui lui étaient impartis, 
 n'est pas recevable et doit être rejetée. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également 
 ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la SAS EDIFIDES. 
    
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SAS EDIFIDES présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Douvres-la-Délivrande et à la SAS EDIFIDES.  
 Fait à Nantes, le 7 juillet 202A. Pérez 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.