CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur. 
 Par un jugement n° 2001857 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.  
 Par un arrêt n° 20NT03752 du 26 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. B, annulé le jugement du 16 juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes (article 1er), la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à l'intéressé un visa de long séjour en qualité de visiteur  (article 2) et enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt (article 3). 
 Procédure d'exécution devant la cour : 
 Par un arrêt n°22NT01135 du 19 juillet 2022, la cour, saisie par M. B, a constaté l'absence de délivrance du visa et prononcé une astreinte à l'encontre de l'État s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois, de l'exécution de l'article 3 de l'arrêt du 26 octobre 2021, et ce jusqu'à la date de cette exécution, en fixant le taux de cette astreinte à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai ainsi imparti. 
 Par un arrêt n°22NT01135 du 10 février 2023, la cour a liquidé l'astreinte qui vient d'être mentionnée à la somme de 10 000 euros à titre provisoire, pour la période allant du 20 août 2022 au 9 février 2023. 
 Par des mémoires enregistrés les 26 et 30 juin 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer a indiqué, en réponse à une demande du président de la Cour du 21 avril 2023, que M. B avait expressément décliné la proposition de délivrance d'un visa de long séjour et s'était vu délivrer à sa demande un visa de circulation d'une validité de quatre ans. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des documents annexés aux productions de l'administration mentionnées ci-dessus, que M. B a expressément décliné la proposition de délivrance d'un visa de long séjour, souhaitant se voir délivrer un visa dit de circulation d'une validité de quatre ans. Ce document lui ayant été remis le 1er juillet 2023, l'injonction résultant du jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juillet 2020 doit être regardée comme exécutée, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la Cour du 19 juillet 2022 pour la période postérieure au 9 février 2023. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 28 juillet 2023. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.