CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 21 avril 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine lui a confirmé ses droits à l'aide personnalisée au logement (APL) à compter du mois de janvier 2020 pour un montant mensuel de 81,59 euros.   
 Par un jugement n° 2003533 du 23 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 6 avril 2022, Mme B A demande à la cour d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Rennes du 23 février 2022.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.  
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ()".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif 
 statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations 
 ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit 
 au logement défini à l'article R. 778-1.".  
 3. La requête de Mme A dirigée contre un jugement relatif à une décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine en matière d'APL relève du seul pourvoi en cassation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 précitées de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 22NT01156 de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.   
 Fait à Nantes, le 21 avril 2022. 
    O. COUVERT-CASTÉRA