CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A J, en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, S N B épouse J, M. H J et Mme F J, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 8 juin 2017 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme B épouse J, à M. H J, à Mme F J et aux jeunes, O J, R J, Q J, E J, C J, G J, I J, L J, K J, P J et M J, au titre de la réunification familiale.  
 Par un jugement nos 1710927, 1711469, 1711470 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions refusant de délivrer un visa à Diary J, Alassane J, Alhousseyni J, Mohamadou J, Adama J, Hawa J et Djiby J et rejeté le surplus des demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2022, M. A J, en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, et S N B épouse J, représentés par Me Koffi, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 2020 en tant qu'il rejette leurs demandes tendant à l'annulation des décisions de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France en ce qu'elles refusent la délivrance de visa à Mme N B épouse J, I J, L J, K J, P J et Ousmane J ; 
 2°) d'annuler les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 juin 2017 en ce qu'elles refusent la délivrance de visa à Mme N B épouse J, I J, L J, K J, P J et Ousmane J ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visas sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 -ces décisions qui visent l'article L. 812 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel n'est pas applicable, sont dépourvues de base légale ; 
 -les documents d'état-civil produits établissent l'identité des enfants issus de l'union de M. J et Mme D ; 
 -la décision refusant la délivrance de visas aux enfants issus de l'union de M. J et Mme D méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation de jugements des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. J, ressortissant mauritanien bénéficiant du statut de réfugié et Mme J, son épouse alléguée, relèvent appel du jugement du 16 décembre 2020 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 8 juin 2017 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elles refusent de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme N B, M. I J, Mme L J et MM. K J, P J et Ousmane J. 
 3. En premier lieu, en application des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur les décisions de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France se sont substituées aux décisions consulaires. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions consulaires est inopérant. Les décisions de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France comportent, quant à elles, le visa des textes dont elles font application et la mention des circonstances de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées.  
 4. En second lieu, la circonstance que les décisions de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France visent, à tort, l'article L. 812-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet pas de les faire regarder comme dépourvues de base légale alors que ces décisions visent et sont fondées sur les dispositions, applicables à la situation des requérants et des demandeurs de visas, de l'article L. 752-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du défaut de base légale doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié () peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 () sont applicables. / () / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". Aux termes de l'article L. 411-2, alors en vigueur, du même code : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411-3, alors en vigueur, de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 
 6.  Aux termes de l'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ". L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 
 7. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial du demandeur de visa avec la personne réfugiée en France. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code, auxquelles le premier alinéa du II de l'article L. 752-1 renvoie expressément, que l'enfant du réfugié dont l'autre parent ne sollicite pas en même temps que lui un visa de long séjour sur le fondement des dispositions du 1° ou du 2° de cet article a droit à la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale pourvu que soient remplies les conditions fixées par les articles L. 411-2 ou L. 411-3. Il s'ensuit que l'enfant, mineur de dix-huit ans, souhaitant rejoindre son parent réfugié sans son autre parent, bénéficie de plein droit de la délivrance d'un visa de long séjour soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son autre parent. 
 8. Pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mme J, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que les documents produits ne permettaient pas d'établir son identité et le lien matrimonial allégué. S'agissant des enfants I, L, K, P et M J, issus de l'union de M. J et Mme D, la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France s'est fondée sur ce que ni l'identité des demandeurs de visa et leur lien de filiation avec le bénéficiaire du statut de réfugié, ni la contribution de ce dernier à l'entretien et à l'éducation les demandeurs de visa n'étaient établis par les documents produits et qu'il n'est pas démontré que la mère des enfants serait déchue de l'autorité parentale. 
 9. En ce qui concerne Mme J, il ressort des pièces du dossier qu'a été produit à l'appui de la demande de visa un extrait d'acte de naissance dressé le 21 septembre 1992 suivant une fiche d'inscription tardive délivrée par le juge de paix de Matam et laissant apparaitre que l'intéressée est née le 8 mai 1971 à Kanel au Sénégal. Ont ensuite été versés à la procédure un extrait d'acte de mariage du 20 mai 1990 du département de Monguel en Mauritanie et un certificat de mariage du 26 août 2005 établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides faisant état du mariage le 11 août 1982 de M. J et Mme B et indiquant que cette dernière est née à Monguel en Mauritanie. Les requérants n'apportent aucune explication de nature à élucider cette discordance sur le lieu et le pays de naissance de Mme B. Ainsi, si la réalité du mariage est établie notamment par le certificat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'identité de la demanderesse de visa ne peut, elle, être regardée comme établie. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer le visa sollicité. 
 10. En ce qui concerne les enfants issus de l'union de M. J et de Mme D, les requérants se bornent à soutenir que le consulat n'a pas demandé de décision judiciaire relative à la délégation de l'autorité parentale à M. J. Ce faisant, ils ne justifient pas que la mère de ces enfants, qui les prend en charge au Sénégal depuis leur naissance, serait décédée ou qu'elle aurait été déchue des droits parentaux et de son droit de garde. Par suite, la commission a pu, sans faire une inexacte application des dispositions précitées, alors même que l'identité des enfants serait établie, refuser de délivrer les visas sollicités. Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif. 
 11. En quatrième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal le moyen tiré de ce que les décisions refusant la délivrance de visas aux enfants de M. J nés de son union avec Mme D méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyen que les requérants reprennent en appel sans apporter d'élément nouveau, si ce n'est des factures relatives à la scolarité de l'enfant I J, dont rien au demeurant ne permet d'attester qu'elles auraient été acquittées par M. J, et qui ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation du tribunal. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme J est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme J est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A J et à Mme N B épouse J.  
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 10 juin 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.