CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a saisi le tribunal administratif de Nantes en vue de l'exécution de l'ordonnance n°2109089 du 1er septembre 2021rendue par le juge des référés enjoignant le préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence.  
 Par une ordonnance n° 2202392 du 30 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022 M. A demande à la cour : 
 1°) de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance du 1er septembre 2021, sous astreinte de 100 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. La requête de M. A, dirigée contre l'ordonnance du 30 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 1er septembre 2021, a le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre, le dossier de cette requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 2 mai 2022. 
        
       Le conseiller d'État 
       Président de la cour administrative d'appel  
        
        
        
        
       Olivier COUVERT-CASTÉRA                                      1