CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2013675 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022 M. B, représenté par Me Bearnais, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 26 juin 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bearnais de la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant accordé à la fille mineure du requérant le statut de réfugié, il a délivré à M. B une carte de résident. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent pas à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. B, après l'introduction de la requête, une carte de résident valable du 10 octobre 2022 au 9 octobre 2032. Ainsi les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Bearnais la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 11 janvier 2023 
 I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22NT01253