CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 Mme B A a soumis au tribunal administratif de Nantes le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Pornic à la suite de la décision du 24 avril 2021 portant rejet de sa réclamation tendant au bénéfice d'une demi part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu en sa qualité de veuve d'un ancien combattant.  
 Par une ordonnance n° 2105563 du 18 mars 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022 Mme B A demande à la cour d'annuler cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 : "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti (). La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7." 
 2. La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, Mme A, bien qu'informée par le greffe du tribunal administratif de Rennes de son obligation, n'a pas recouru au ministère d'un avocat. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nantes, le 16 août 202La présidente 
 I. Perrot  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.