CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Pa deux requêtes distinctes M. A B D d'une part et M. C A B d'autre part ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 30 juin 2021 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours respectivement dirigés contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour à MM. Hana Yonas B et Aron Yonas B en qualité de membres de famille de réfugié. 
 Par un jugement n° 2109902-2109904 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 juin 2021 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.  
 Il soutient que les pièces produites par les demandeurs ne permettent d'établir, ni leur identité, ni leur lien de filiation avec M. A B D, réfugié statutaire.   
 Vu : 
 - la requête n° 22NT01276, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". 
 2. M. B D, de nationalité érythréenne et né le 1er janvier 1972, s'est vu reconnaître en Grèce la qualité de réfugié en 2016 et séjourne en France sous couvert d'une carte de résident délivrée à ce titre le 15 décembre 2016. La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue de le rejoindre a été sollicitée en faveur de M. C A B, Hana Yonas B et Aron Yonas B, présentés comme ses enfants. Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises d'Addis-Abeba. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté ce recours par décision du 30 juin 2021. Par la présente requête le ministre de l'intérieur demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les refus de visas opposés par la commission de recours en tant qu'ils visaient M. C A B et Hana Yonas B, et fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer les visas correspondants. 
 3. Au soutien de sa requête le ministre de l'intérieur reprend la critique, déjà développée devant les premiers juges, des éléments produits par les demandeurs pour démontrer une filiation par possession d'état. Toutefois, en l'état de l'instruction, et compte tenu des différences culturelles ainsi qu'aux difficultés administratives propres au pays d'origine des demandeurs, telles qu'elles ont été prises en compte par le jugement en litige, cette argumentation ne paraît pas de nature, en l'état de l'instruction, à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. A B D et à M. C A B. 
                 Fait à Nantes, le 24 mai 2022. 
                               J. FRANCFORT        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.