CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar du 16 mars 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial.  
 Par un jugement n° 2110804 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B A, représenté par Me Tagne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 juillet 2021 et la décision des autorités consulaires françaises à Dakar du 16 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une demande de regroupement familial avait été déposée auprès de la préfecture, qu'une autorisation a d'ailleurs été accordée, et qu'aucun texte n'interdit de présenter la demande de visa avant l'accord de la préfecture ; 
 -cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle le maintient séparé de sa femme et de leur fille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation de jugements des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais, relève appel du jugement du 11 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. 
 3. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prise sur recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales () ". Aux termes de l'article L. 411-1, en vigueur à la date de la demande de regroupement familial, de ce code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an, prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". L'article R. 421-22, alors applicable, du même code prévoit que " La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant " et l'article R. 421-24 applicable précise que : " Le préfet informe le maire, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur ". L'article R. 421-28, dans sa version applicable, dispose que : " Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du préfet. La demande de visa est formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet. L'autorisation de regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa ". 
 5. Pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. A au titre du regroupement familial, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas obtenu préalablement une autorisation préfectorale de regroupement familial. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d'un visa au titre du regroupement familial après que son épouse a déposé une demande de regroupement familial en sa faveur mais avant que l'autorité administrative compétente ne statue sur cette demande. La circonstance que le préfet du Val d'Oise a accordé l'autorisation de regroupement familial par une décision du 3 novembre 2021 est sans incidence sur la légalité de la décision contestée de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France dès lors que l'autorisation préfectorale est intervenue postérieurement à cette dernière. Par suite, la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, refuser de délivrer un visa au titre du regroupement familial, faute pour le demandeur de pouvoir justifier d'une autorisation de regroupement familial.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. La décision contestée n'a pas pour objet, en elle-même, et contrairement à ce qui est soutenu, de s'opposer au regroupement familial. M. A dispose de la faculté de déposer une nouvelle demande de visa après avoir obtenu un accord de regroupement familial. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'épouse et la fille de M. A lui rendent régulièrement visite au Sénégal. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 5 juillet 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.