CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a déposé une plainte pour non-respect des règles d'hygiène et de lutte contre les maladies auprès du tribunal judiciaire de Rennes le 31 mars 2021. 
 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes lui a adressé un avis de classement à victime daté du 30 janvier 2022. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme B doit être regardée comment demandant à la cour d'annuler cet avis de classement à victime. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Mme B conteste devant la cour administrative d'appel un avis de classement à victime du 30 janvier 2022 que lui a adressé le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, à la suite de la plainte qu'elle a déposée pour non-respect des règles d'hygiène et de lutte contre les maladies. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de connaître des décisions prises par l'autorité judiciaire dans le cadre de l'examen de plaintes pénales. En revanche, la requérante peut saisir, si elle s'y croit fondée, la juridiction de l'ordre judiciaire compétente. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes. 
 Fait à Nantes, le 24 juin 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1