CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 6 mai 2022

Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces produites au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R. 811-1, 1°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 () ". Aux termes de l'article 
 R. 351-3 du m ê m e code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu' il estime relever de la compétence d' une juridiction administrative autre que le Conseil d ' E t a t , son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu' il estime compétente () " . 
 2. Mme B A entend contester une décision du 3 mars 2022 rendue par le Pôle Solidarités et Famille du Conseil Départemental de la Vendée par laquelle elle rejette le recours administratif obligatoire gracieux de réévaluation des montants retenus dans le cadre des sommes perçues à tort au titre du revenu de solidarité active (RSA). Sa demande relève de l'appréciation du tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître sur le fondement des dispositions du 1er de l'article R 811-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE: 
 Article 1 er : Le dossier d e la requête d e Mme B A est t r a n s mi s a u tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Président du tribunal administratif de Nantes. 
   Fait à Nantes, le 6 mai 2022. 
 O. COUVERT-CASTÉRA