CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 La société à responsabilité limitée (SARL) Geneston Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que les pénalités correspondantes.  
 Par un jugement n° 1808363 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) de remettre à la charge de la SARL Geneston Automobiles les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités correspondantes au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2015. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la SARL Geneston Automobiles conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".    
 2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister purement et simplement du recours qu'il avait introduit contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SARL Geneston Automobiles au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SARL Geneston Automobiles la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Geneston Automobile et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
   
 Fait à Nantes, le 15 février 2023. 
 La présidente 
 I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.