CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.   
 Par un jugement n° 1800239 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour: 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 Mme B, représentée par Me Bondiguel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) de prononcer la décharge sollicitée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.  
 Par un nouveau mémoire enregistré le 6 mars 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé le 3 mars 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°)Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".    
 2. Par une décision du 3 mars 2023, le directeur du contrôle fiscal du Centre Ouest a accordé à Mme B le dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il est pris acte de son désistement des conclusions à fins de décharge. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme qu'elle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 25 mai 2023 
 La présidente 
 I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.