CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 4 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'une personne réfugiée. 
 Par un jugement n° 2111086 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 4 août 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à Mme A D dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la demande de visa de long séjour présentée pour Mme A D était irrecevable car elle était âgée de plus de 18 ans à la date de la demande de visa ; c'est à tort que le tribunal administratif a fixé la date de cette demande au 14 octobre 2019, où lui a seulement été communiquée la liste des pièces à produire, alors qu'il convient de prendre en compte la date de quittance des frais de dossier 
 - s'il devait être considéré que Mme A D n'avait pas atteint ses 18 ans à la date de la demande de visa, il n'apparait pas que son père était à cette date décédé ou déchu de ses droits parentaux, et un jugement de délégation de l'autorité parentale aurait dû être produit. 
 Vu : 
 - la requête n° 22NT01433, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". 
 2. Mme C B, ressortissante algérienne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 juillet 2019. Par une décision du 5 mai 2021, le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par Mme E A D, fille de Mme B, née le 29 mars 2002. Par une décision en date du 4 août 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. A la demande de Mme B et de Mme A D le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité. Le ministre de l'intérieur demande à la cour, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 
 3. Pour rejeter la demande de visa de long séjour pour établissement familial déposée par Mme A D, l'autorité consulaire comme la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se sont fondées sur la circonstance que la procédure de réunification familiale était irrecevable en l'espèce et qu'aucun jugement de délégation de l'autorité parentale n'avait été produit. 
 4. En premier lieu le ministre de l'intérieur n'est pas fondé, alors qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que la demandeuse s'est vu remettre dès le 14 octobre 2019 un récépissé d'enregistrement de sa demande de visa, à soutenir que la date de la demande devrait être fixée à une date postérieure. 
 5. En second lieu, en persistant à se prévaloir devant la Cour de la nécessité d'un jugement de délégation d'autorité parentale, le ministre n'apporte pas d'éléments permettant de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges, selon laquelle Mme A D était devenue majeure à la date de la décision attaquée, si bien que la production d'un tel jugement n'était pas rendue obligatoire par les dispositions des articles L. 434-4 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels renvoient les dispositions de l'article L. 562-5 du même code.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur au soutien de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. Par voie de conséquence le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 25 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme C B et à Mme E A D.  
                 Fait à Nantes, le 19 mai 2022. 
                               J. FRANCFORT        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.