CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014.  
 Par un jugement n°1601479 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n°19NT00731 du 14 janvier 2021 la cour a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. 
 Par une décision n° 450692 du 11 mai 2022 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et renvoyé à celle-ci l'affaire, qui porte désormais le n° 22NT01460. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une lettre enregistrée le 15 juin 2022, Me Chipot a informé la cour qu'il se constituait pour M. A dans le cadre de la reprise d'instance après cassation enregistrée sous le n°22NT01460. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il informe la cour de ce qu'il a fait droit en totalité à la demande de M. A par une décision de dégrèvement qui sera transmise à la cour dans les meilleurs délais. 
 Vu l'avis de dégrèvement du 13 septembre 2022 du directeur régional des finances publiques. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 13 septembre 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques a accordé à M. A le dégrèvement total des impositions contestées par lui. Les conclusions à fins de décharge de M. A sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :        Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge présentées par M. A. 
 Article 2 :La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nantes, le 11 janvier 2023 
 I. Perrot        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22NT01460