CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 20 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant Hermon Endalk Worku, et M. D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer des visas de long 
 séjour à M. B et à l'enfant Hermon Endalk Worku au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2109474 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours du 16 juin 2021 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas de long séjour sollicités à M. B et à l'enfant Hermon Endalk Worku dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que le tribunal a jugé que le lien de filiation entre les demandeurs et Mme A était établi, alors que les actes d'état-civil produits sont apocryphes et contradictoires avec les déclarations de Mme A à l'OFPRA ; le mariage ente la réfugiée et M. C n'est pas conforme à la conception française de l'ordre public et ne peut être pris en compte comme preuve d'un concubinage antérieur à la demande d'asile, dès lors que les preuves de vie commune sont insuffisantes ; à titre subsidiaire, si le seul lien de filiation entre Mme A et sa fille devait être considéré comme établi, un jugement conférant à la réfugiée l'exclusivité de l'exercice de l'autorité parentale devrait être produit, ce qui n'est pas le cas ; de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues ; 
 - le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux du recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est assorti d'aucun élément permettant de l'établir.  
 Vu : 
 - la requête n° 21NT01463, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Mme A, ressortissante érythréenne née le 4 août 1998, s'est vu 
 reconnaître en France la qualité de réfugiée par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 février 2019. Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour son conjoint allégué, M. B, ressortissant éthiopien né le 1er juillet 1993, et pour l'enfant Hermon Endalk Worku, née le 5 juin 2014, qu'elle présente comme leur fille. Ces demandes ont été rejetées par l'autorité consulaire française à Addis-Abeba. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire par une décision du 16 juin 2021. Par la présente requête le ministre de l'intérieur demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les refus de visas opposés par la commission de recours et fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme E et à M. D, 
                 Fait à Nantes, le 20 mai 2022. 
                               J. FRANCFORT        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.