CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 E laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre les décisions du 30 juillet 2020 des autorités consulaires françaises à Lagos refusant de délivrer un visa de long séjour aux jeunes B D et C D au titre de la réunification familiale.  
 E un jugement n° 2109372 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France du 7 octobre 2020 et a enjoint au ministre de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 E une requête, enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -les documents d'état civil fournis à l'appui de la demande de visas comportent des informations différentes de celles provenant des déclarations de Mme D devant les instances chargées de l'asile quant au nom et aux dates de naissance de ses filles alléguées et quant à l'identité du père de ces enfants ; aucun document ne permet d'établir que, comme le soutient la requérante, son propre père dont le nom figure sur les actes de naissance se serait vu reconnaitre comme le père des enfants ; ces documents sont dès lors dénués de toute valeur probante, de même que les passeports, dressés sur leur fondement, des demanderesses de visas ; 
 -les éléments produits sont insuffisants pour établir le lien de filiation invoqué E la possession d'état ; les justificatifs d'échange entre Mme D et les jeunes B et C ne permettent pas d'établir leur authenticité et sont postérieurs aux demandes de visas ; les transferts d'argent adressés à la sœur de la requérante sont postérieurs à la reconnaissance au bénéfice de cette dernière du statut de réfugiée et aucune photographie de la requérante avec ses filles alléguées, qui serait antérieure à son départ du Nigéria, n'est produite ; E ailleurs, les attestations produites, provenant pour l'essentiel de membres de la famille de la requérante, ne permettent pas de suppléer l'absence d'élément de nature à établir l'existence, antérieurement à l'obtention du statut de réfugiée, de relations filiales entre Mme D et les jeunes B et C ; 
 -un autre motif tiré de la méconnaissance des articles L. 752-1 et L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il demande à la cour de substituer aux précédents, justifie les refus de visas ; en effet, il n'a pas été produit de jugement de délégation de l'autorité parentale à Mme D E le père des enfants, dont le décès n'est pas établi dès lors qu'à l'appui de la demande de visa une autorisation de sortie du territoire signée E celui-ci a été produite ; si la requérante a produit en cours d'instance un certificat de décès du père des jeunes B et C, ce certificat non légalisé est dépourvu de valeur probante. 
 Une décision du 29 juin 2022 a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) au profit de Mme D. 
 Vu : 
 - la requête n° 22NT01473, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2022, E laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués E l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies E ce jugement ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, E ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. La qualité de réfugiée a été reconnue à Mme A D, ressortissante nigériane, E une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 mai 2017. Elle a initié une procédure de réunification familiale au profit de ses filles alléguées, B et C D. Les demandes de visas de long séjour déposées dans le cadre de cette procédure ont été rejetées E les autorités consulaires françaises à Lagos. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire E une décision du 7 octobre 2020. E la présente requête le ministre de l'intérieur demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 E lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les refus de visas opposés E la commission de recours et fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués E le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies E ce dernier.  
 4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A D. 
 Fait à Nantes, le 6 juillet 202J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.