CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Mutsamudu refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.  
 Par un jugement n° 2106661 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision des autorités consulaires est inopérante puisque la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France s'est substituée à cette décision ; la requérante qui ne justifie pas avoir sollicité la communication des motifs de la décision de la commission de recours ne peut en invoquer l'insuffisante motivation ; 
 -l'identité de la demanderesse de visa n'est pas établie par les documents produits qui sont apocryphes ; l'acte de naissance, dressé hors délai, est pour ce motif irrégulier ; le jugement supplétif du tribunal de première instance de Mutsamudu qui indique être rendu à la demande de l'intéressée alors qu'elle se trouvait Mayotte, qui date de 2017 mais n'a pourtant pas été présenté à l'appui de la demande de visa, qui est entaché de nombreuses fautes de frappe et de syntaxe et qui précède de deux ans le jugement annulant un précédent acte de naissance, est manifestement frauduleux ; 
 -aucun élément n'est produit qui viendrait établir la sincérité du lien matrimonial invoqué, alors qu'un faisceau d'indices, tels l'absence de preuves d'échanges entre les époux qui ne se sont pas revus entre leur mariage en août 2018 et la demande de visa, l'absence de photographies du couple, notamment lors du mariage, la résidence à Toulouse en qualité d'étudiant du conjoint de la requérante, qui déclare ne pas vivre en couple, révèle l'absence d'un projet de vie commune et le défaut d'intention matrimoniale, l'union n'ayant été contractée qu'à seule fin de faciliter l'installation en France de Mme A. 
 Vu : 
 - la requête n° 22NT01480, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Mme D A, ressortissante comorienne, s'est mariée le 25 août 2018 avec M. B, de nationalité française. Mme A a déposé une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Mutsamudu, lesquelles ont rejeté sa demande. Le silence gardé par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France sur le recours de l'intéressée contre la décision des autorités consulaires a fait naître une décision implicite de refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par la présente requête le ministre de l'intérieur demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de visas opposé par la commission de recours et fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme D A.  
 Fait à Nantes, le 15 juin 202J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.