CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 17 mai 2022

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D A, Mme B A et M. C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée) refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme B A et M. C A, en qualité de membre de famille de réfugiée.
Par un jugement n°2109263 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 6 juin 2021 et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B A et M. C A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la cour :
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022 sous le n°22NT01495, le ministre de l'intérieur communique à la Cour diverses pièces à l'appui du contentieux engagé par lui sous le n° 22NT01498, tendant à l'annulation du jugement susvisé du 14 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les écrits du ministre de l'intérieur, enregistrés le 13 mai 2022 sous le n° 22NT01495, constituent en réalité le double d'une production effectuée par le ministre à l'appui de la requête n°22NT01498. En conséquence il y a lieu d'ordonner la radiation de cette production, qu'il n'y avait pas lieu d'enregistrer en tant que requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée le 13 mai 2022 sous le n° 22NT01495 est rayée des registres du greffe de la Cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 17 mai 202J. FRANCFORT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.