CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 15 février 2022 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les arrêtés du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement nos 2200854, 2200855 du 22 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. D et Mme C, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 15 février 2022 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de leur restituer leurs documents de voyage et de leur délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification et de les munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que 
 - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; ils ne sont pas suffisamment motivés ; ils n'ont pas été précédés d'un examen de leur situation ; ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à Mme C méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D et Mme C, ressortissants albanais, relèvent appel du jugement du 22 février 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 15 février 2022 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. D et Mme C, qui y sont entrés le 11 novembre 2017, s'explique par le temps nécessaire à l'examen de leurs demandes d'asile politique et par leur maintien en situation irrégulière en dépit de décisions les obligeant à quitter le territoire français prises à leur encontre le 12 octobre 2018 qu'ils n'ont pas exécutées. Les intéressés n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur existence. Ils ne justifient pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que les requérants reconstituent la cellule familiale avec leur fille en Albanie où cette dernière pourra poursuivre sa scolarité. Dans ces conditions, en prenant les arrêtés contestés, le préfet du Morbihan n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ni méconnu l'intérêt supérieur de leur enfant. Le préfet n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 4. En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. D'une part, pour les mêmes considérations de fait que celles énoncées au point précédent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, à l'encontre des décisions les obligeant à quitter le territoire français, qu'ils avaient droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Il en résulte que M. D et Mme C ne peuvent pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre des mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet. 
 5. En troisième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés, de leur insuffisante motivation, de l'absence d'examen de leur situation, de l'erreur de droit dont sont entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à Mme C, des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation dont sont entachées les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire et de la méconnaissance, par les décisions fixant le pays de destination, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que M. D et Mme C réitèrent en appel sans apporter d'élément nouveau. 
 6. En quatrième lieu, les décisions obligeant M. D et Mme C à quitter le territoire français n'étant pas annulées par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré par les intéressés de ce que les décisions leur interdisant le retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D et Mme C, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie sera transmise pour information au préfet du Morbihan. 
 Fait à Nantes, le 17 août 2022. 
 Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent  
 La présidente de la 1ère chambre 
 I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.