CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. Mohamed B F, Mme J A E et M. L Mohamed B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision 16 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 février 2021 des autorités consulaires françaises à Djibouti (République de Djibouti) refusant de délivrer à Mme J A E, L Mohamed B, M Mohamed B, N Mohamed B, I Mohamed B, D Mohamed B, G Mohamed B, H Mohamed B, P Mohamed B et C Mohamed B un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. 
 Par un jugement n°2110678 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 juin 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 19 mai 2022 sous le n°22NT01555, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour l'annulation de ce jugement du 11 avril 2022.  
 Le ministre soutient que : 
 - la délivrance des actes d'état civil somaliens échappe à toute norme juridique clairement établie, les éléments de contexte font état d'une fraude endémique ; 
 - les actes de naissances des demandeurs qui ne mentionnent ni la profession et le lieu de résidence des parents ni la religion du père ni le nom du déclarant méconnaissent le Child Act et l'article 20 du Civil Registry Act ; 
 - il a déjà été jugé que les " birth certificates " des ressortissants somaliens ne pouvaient recevoir la qualification d'acte d'état civil étranger au sens des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les " birth certificate " produits présentent de nombreuses anomalies, ne sont pas conformes aux pratiques des autorités administratives somaliennes et, à l'exception de celui de l'enfant C, aucun ne mentionne le numéro unique d'identification attribué par le gouvernement somalien ;  
 - dès lors, leur authenticité n'est pas établie ; 
 - il y a une discordance portant sur la date de naissance de l'enfant P entre l'acte de naissance et les déclarations faites par M. Mohamed B F à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - la mention pré-imprimée " computer serial " figurant sur le " Birth certificate " et le Certificate of Identity " de l'enfant C comportent une faute d'orthographe ;  
 - la série numérique indiquée sur son " Birth certificate " et son Certificate of Identity ne se retrouve pas sur son passeport ;  
 - le caractère probant des passeports des demandeurs n'est pas établi dès lors qu'ils ne sont pas conformes au spécimen du passeport somalien publié par le Conseil européen ;  
 - par suite, l'identité des demandeurs et leur lien avec le réunifiant ne sont pas établis ; 
 - il résulte de ces anomalies et incohérences que l'intention frauduleuse des demandeurs est caractérisée ; 
 - la possession d'état n'est pas établie par les quelques mandats de transferts d'argent, les photographies produites et la circonstance que M. Mohamed B F se soit rendu à Djibouti ; 
 - les décisions contestées ne méconnaissent ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 mai 2022 sous le n°22NT01556, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.  
 Le ministre soutient que : 
 - la délivrance des actes d'état civil somaliens échappe à toute norme juridique clairement établie, les éléments de contexte font état d'une fraude endémique ; 
 - les actes de naissances des demandeurs qui ne mentionnent ni la profession et le lieu de résidence des parents ni la religion du père ni le nom du déclarant méconnaissent le Child Act et l'article 20 du Civil Registry Act ; 
 - il a déjà été jugé que les " birth certificates " des ressortissants somaliens ne pouvaient recevoir la qualification d'acte d'état civil étranger au sens des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les " birth certificate " produits présentent de nombreuses anomalies, ne sont pas conformes aux pratiques des autorités administratives somaliennes et, à l'exception de celui de l'enfant C, aucun ne mentionne le numéro unique d'identification attribué par le gouvernement somalien ;  
 - dès lors, leur authenticité n'est pas établie ; 
 - il y a une discordance portant sur la date de naissance de l'enfant P entre l'acte de naissance et les déclarations faites par M. Mohamed B F à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - la mention pré-imprimée " computer serial " figurant sur le " Birth certificate " et le Certificate of Identity " de l'enfant C comportent une faute d'orthographe ;  
 - la série numérique indiquée sur son " Birth certificate " et son Certificate of Identity ne se retrouve pas sur son passeport ;  
 - le caractère probant des passeports des demandeurs n'est pas établi dès lors qu'ils ne sont pas conformes au spécimen du passeport somalien publié par le Conseil européen ;  
 - par suite, l'identité des demandeurs et leur lien avec le réunifiant ne sont pas établis ; 
 - il résulte de ces anomalies et incohérences que l'intention frauduleuse des demandeurs est caractérisée ; 
 - la possession d'état n'est pas établie par les quelques mandats de transferts d'argent, les photographies produites et la circonstance que M. Mohamed B F se soit rendu à Djibouti ; 
 - les décisions contestées ne méconnaissent ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Mohamed B F, ressortissant somalien né le 1er mai 1970, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 mars 2016. Des demandes de visas de long séjour ont été déposées pour Mme J A E, qu'il présente comme son épouse, L Mohamed B, né le 3 février 2003, M Mohamed B, né le 6 avril 2004, N Mohamed B, né le 20 mai 2005, I Mohamed B, née le 14 juin 2006, D Mohamed B, née le 11 juillet 2007, G Mohamed B, née le 5 août 2008, H Mohamed B, née le 1er septembre 2009, P Mohamed B, né le 18 mai 2013 et C Mohamed B, née le 2 octobre 2019, qu'il présente comme ses enfants. Par une décision du 16 juin 2021, les autorités consulaires françaises à Djibouti ont refusé de délivrer les visas sollicités. Par une première requête, enregistrée sous le n°21NT01555, le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel du jugement n°2110678 du 11 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours du 16 juin 2021 refusant à Mme J A E, L Mohamed B, M Mohamed B, N Mohamed B, I Mohamed B, D Mohamed B, G Mohamed B, H Mohamed B, P Mohamed B et C Mohamed B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour et a enjoint au ministre de leur délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par une seconde requête, enregistrée sous le n°22NT01556, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande que soit prononcé le sursis à exécution de ce même jugement.  
 2. Les requêtes n°22NT01555 et 22NT01556 présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () / après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur la requête n°22NT01555 : 
 4. L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ".  
 5. Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".  
 6. L'article L. 121-9 du même code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". Il résulte de ces dispositions que les actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 
 7. Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 8. Pour refuser les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que les simples certificats de naissance de Mme J A E et des enfants L, M, N, I, D, G, H et Abdiwali Mohamed B, tous établis le 6 août 2018 par la municipalité de Bulo-Burte, ne présentent ni les conditions de forme ni les conditions de fond permettant de les considérer comme des actes d'état civil dès lors qu'ils ne contiennent pas les mentions réglementaires des actes de naissance (heure de naissance, date et lieu de naissance des parents et identité de la personne ayant déclaré la naissance ainsi que la date de déclaration de naissance). Par ailleurs, le simple certificat de naissance de l'enfant C Mohamed B, établi le 28 janvier 2020 par la municipalité de Mogadiscio, ville située à 945 kilomètres de la ville de naissance de l'enfant, n'est pas conforme à la loi locale. La commission de recours a estimé que, dans ces conditions, et en l'absence d'éléments probants de possession d'état, l'identité des demandeurs et leur lien familial avec le réunifiant ne sont pas établis.  
 En ce qui concerne la demande de visa sollicitée par Mme J A E : 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de visa, les requérants ont produit le certificat de mariage établi par le directeur de l'OFPRA le 19 octobre 2016, conformément aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attestant du mariage le 1er janvier 2001 à Bulobarde (Somalie) de M. Mohamed B F avec Mme J A E, née le 26 juin 1982 à Bulobarde ayant pour père A E et pour mère Q F. Par suite, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que le certificat du directeur de l'OFPRA a été obtenu par fraude, le requérant justifie, pour l'application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du lien matrimonial l'unissant à la personne qu'il souhaitait faire venir en France. Les requérants ont par ailleurs produit la copie d'un certificat de naissance établi le 6 août 2018 et d'un passeport établi le 13 septembre 2018 dont les mentions sont concordantes avec celles du certificat de mariage établi par le directeur de l'OFPRA. Si le ministre de l'intérieur soutient que ce certificat de naissance méconnaîtrait les dispositions du Child Act (2010) et de l'article 20 du Civil Registry Act (2011) qui encadrent la rédaction des actes de naissance en Somalie en l'absence de toutes les mentions obligatoires, il n'établit pas, en se bornant à produire un document issu de la base de données de l'UNICEF relatif à l'enregistrement des naissances en Somalie, les règles de droit local qui auraient, en l'espèce, été méconnues. Le ministre fait également valoir que le passeport produit ne serait pas conforme au spécimen de passeport délivré par les autorités somaliennes depuis le 1er janvier 2016 mis en ligne sur le site du Conseil de l'Union européenne. Toutefois, il n'établit pas que ce document d'identité et de voyage présenterait un caractère frauduleux. Enfin, eu égard aux dysfonctionnements du service d'état-civil somalien, les anomalies relevées par le ministre ne sauraient ôter aux documents produits leur caractère authentique. Dans ces conditions, et alors même que les énonciations contenues dans les documents administratifs produits sont conformes aux différentes déclarations faites par M. B F devant l'OFPRA le 12 novembre 2014, l'identité de Mme A E et par suite le lien matrimonial l'unissant à M. B F doivent être regardés comme établis. Dès lors, en refusant de délivrer à Mme A E le visa qu'elle sollicitait pour le motif cité au point 8, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 En ce qui concerne la demande de visa des enfants L Mohamed B, M Mohamed B, N Mohamed B, I Mohamed B, D Mohamed B, G Mohamed B, H Mohamed B, Abdiwali Mohamed B et C Mohamed B : 
 10. Pour justifier de l'identité et de la réalité du lien de filiation l'unissant à ses enfants, M. B F a produit pour les aînés des certificats de naissance délivrés le 6 août 2018 et le 21 avril 2021 par la municipalité de " Bulo-Burte " et des passeports respectivement délivrés les 13 septembre 2018 et 16 juillet 2019 et s'agissant de la jeune C un certificat de naissance et un certificat de confirmation d'identité délivrés le 28 janvier 2020 par la municipalité de Mogadiscio dont il ressort du site internet du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qu'elle est reconnue comme l'autorité civile habilitée à délivrer des documents d'état civil et un passeport délivré le 5 décembre 2019. Pour remettre en cause la valeur probante de ces actes, le ministre de l'intérieur fait valoir d'une part que les certificats de naissance présenteraient des anomalies et méconnaîtraient les dispositions du Child Act (2010) et de l'article 20 du Civil Registry Act (2011) en l'absence de toutes les mentions obligatoires et d'autre part que les passeports produits ne seraient pas conformes au spécimen de passeport délivré par les autorités somaliennes depuis le 1er janvier 2016 mis en ligne sur le site du Conseil de l'Union européenne. Toutefois, comme il a été dit au point 9, il n'établit ni les règles de droit local qui auraient été méconnues, ni le caractère frauduleux des documents produits. S'agissant plus précisément des certificats de naissance produits pour l'enfant C, la circonstance que l'en-tête pré-imprimée comporte une faute d'orthographe et que la série numérique ne se retrouve pas sur son passeport, lequel a été délivré avant les certificats de naissance, ne suffisent pas à ôter tout caractère probant aux documents produits. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les mentions relatives à l'identité, aux dates et lieux de naissance des enfants figurant sur les documents versés sont cohérentes avec les déclarations faites à l'OFPRA par M. B F lors du dépôt de sa demande d'asile, la circonstance que le requérant ait déclaré que l'enfant P était né le 18 juin 2013 alors que son acte de naissance mentionnait qu'il serait né le 18 mai 2013 n'étant pas de nature à remettre en cause l'authenticité des documents produits. Dans ces conditions, l'identité d'Abdifatah Mohamed B, M Mohamed B, N Mohamed B, I Mohamed B, D Mohamed B, G Mohamed B, H Mohamed B, P Mohamed B et C Mohamed B et par suite le lien de filiation les unissant à M. B F doivent être regardés comme établis. Par suite, en refusant pour le motif cité au point 9 de délivrer aux enfants les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a également fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 22NT01555 du ministre de l'intérieur et des outre-mer est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée. 
 Sur la requête n°22NT01556 : 
 12. La présente ordonnance statuant au fond sur la requête n°22NT01555, les conclusions de la requête n°22NT01556 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 11 avril 2022 sont désormais, dans cette mesure, privées d'objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22NT01556 tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2022. 
 Article 2 : La requête n° 22NT01555 du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. Mohamed B F, Mme J A E, M. L Mohamed B et M Mohamed B. 
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                    Fait à Nantes, le 21 septembre 2022. 
                      
                      
                      
                      
                      
 A. PEREZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-22NT01556