CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 I A B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants E, G et F B, I C D, M. J D, et M. H D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry du 23 janvier 2020 refusant de délivrer des visas de long séjour à E, G et Matari B, ainsi qu'à C, J et Ibrahim D, au titre de la réunification familiale.  
 Par un jugement n° 2108668 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -ainsi qu'il le démontre dans sa requête d'appel, les documents produits par les requérants en première instance sont entachés de fraude et ne permettent pas d'établir la réalité du lien de filiation alléguée entre la bénéficiaire du statut de réfugié et les demandeurs de visas ; les actes de naissance produits à l'appui des demandes de visas étaient dénués de valeur probante, ainsi que l'a d'ailleurs admis le tribunal administratif, et le jugement n° 733 du 29 décembre 2021 du tribunal de première instance de Conakry qui les annule, sans même au demeurant mentionner leurs numéros, alors qu'ils sont frauduleux, est également dépourvu de valeur probante ; ce jugement annule les six actes de naissance alors même que celui afférent à l'enfant Ibrahim D n'était pas contesté ; les passeports des six enfants qui comportent leurs numéros d'identification uniques ont nécessairement été établis sur la présentation d'actes de naissance qui n'ont pourtant pas été produits et les nouveaux jugements supplétifs obtenus et datés du 30 décembre 2021 sont obligatoirement frauduleux ; ces jugements supplétifs rendus dans un contexte de fraude massive en Guinée sont en outre motivés de manière très lacunaire et sont pour cette raison contraires à la conception française de l'ordre public international ; 
 -les éléments de possession d'état versés au dossier sont insuffisants pour établir les liens de filiation invoqués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, I A B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants E, G et F B, I C D, M. J D, et M. H D, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que l'Etat verse à leur conseil la somme de 1 000 euros HT sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Une décision du 14 juin 2022 a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de I B. 
 Vu : 
 - la requête n° 22NT01637, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. La qualité de réfugiée a été reconnue à I A B par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 juillet 2018. Des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été sollicités en faveur des enfants E, G et F B, K I C D, M. J D et M. H D, enfants allégués de la requérante. Les autorités consulaires à Conakry ont refusé de délivrer les visas et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, par une décision implicite le recours formé contre ce refus consulaire. Par la présente requête le ministre de l'intérieur demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les refus de visa opposés par la commission de recours et fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. Il en résulte que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par I B, I et MM. D au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à I A B, à I C D, à M. J D et à M. H D. 
 Fait à Nantes, le 28 juillet 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.