CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 M. B a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge partielle des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre d'une plus-value sur titres mobiliers réalisée à l'occasion de la dissolution de la SNC Pharmacie Parly 2. 
 Par un jugement n° 2001219 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 M. B, représenté par la SELARL HBC LEGAL AARPI ARAGO, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 
 2°) de prononcer la décharge sollicitée. 
 Par une lettre enregistrée le 29 juillet 2022, M. B informe la cour de ce qu'un moratoire a été trouvé avec l'administration fiscale et qu'il se désiste de l'instance et de l'action qu'il a engagée devant la cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".    
 2. M. A B a, par un acte enregistré le 29 juillet 2022, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Gilles B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 19 août 2022. 
 La présidente 
 I. Perrot  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 21NT01645