CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité pour le logement (FSL). 
 Par une ordonnance n°2202049 du 14 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. B A demande à la cour de réformer l'ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg du 14 avril 2022.   
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.  
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " 
 2. L'article R. 811-1 du même code prévoit que " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1. " 
 3. La requête de M. A dirigée contre une ordonnance relative à une demande tendant à lui accorder le bénéfice du FSL entre dans le champ des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et relève du seul pourvoi en cassation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 précitées de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 22NT01801 de M. B A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.  
   Fait à Nantes, le 1er juillet 2022. 
               O. COUVERT-CASTÉRA